[Tribune] Inscrire les services publics dans la Constitution

Marianne N° 1163 du 28 juin au 4 juillet 2019

Inscrire les services publics dans la Constitution

Le rejet du changement de statut d’ADP est salutaire. Et si nous allions plus loin en gravant dans le marbre la nécessité de services publics ? C’est ce que propose un collectif réuni derrière Marie-Françoise Bechtel, ancienne députée, dont nous publions ici la tribune.

[TRIBUNE] La triste campagne des européennes qui vient de se dérouler, préemptée par un débat national autour de thèmes éculés, n’a permis de voir apparaitre aucune idée nouvelle touchant à notre lien à l’Union européenne. Dès lors, au moment où la marée des commentaires post électoraux se retire, que reste-t-il sur le sable ? La question que, de longue date, se pose une majorité de Français : de quels instruments disposons-nous pour peser sur notre avenir dans le cadre national et européen ? La question est au point mort…

Dans cette période de vacuité mal dissimulée par un calendrier de réformes plus que jamais soumises aux contraintes extérieures, la pétition référendaire contre la privatisation d’Aéroports de Paris est la seule proposition un peu originale qui émerge.  Intéressante, cette initiative est toutefois trop limitée. Pourquoi ne pas regarder en face et dans toutes ses dimensions le problème qu’elle pose ? Pourquoi une initiative plus forte et, disons le mot, moins timide serait-elle impossible à envisager ?  

Cette initiative, nous pensons qu’elle devrait porter sur la garantie dans notre Constitution  de services publics forts et dynamiques dans la France d’aujourd’hui et de demain. Regardons les réalités :  des trois grands Etats de l’UE, seule la France a renoncé à préserver son modèle propre.  L’Allemagne a constamment imposé à tous les pays voisins une orthodoxie budgétaire assortie à son modèle de compétitivité. Le Royaume-Uni a de son côté préféré s’absenter  au nom de son identité. La France, elle, a renoncé aussi bien à imposer qu’à s’opposer. La France a voulu proposer. Mais les initiatives diverses qu’elle a prises ( budget européen, souveraineté partagée) l’ont seulement conduite à s’avancer isolée dans la voie de réformes  dont  son partenaire d’Outre-Rhin ne veut pas et qui  ne sont pas dans notre intérêt.

Et si nous sortions de la frilosité ? Si, par voie de referendum, nous instituions dans notre Constitution ce que les juristes nomment « identité constitutionnelle »  et qui est tout simplement  l’ADN du peuple   français ? incontestablement cet ADN est l’obligation pour l’Etat d’assurer l’égalité des citoyens et des territoires devant les services publics : c’est notre  vision propre de l’intérêt général .  L’Allemagne a résolu sa question identitaire en renforçant dans sa Constitution -depuis le traité de Maastricht en 1992- les principes de  prohibition de la dette et du déficit ainsi que la nécessité pour l’Europe d’aller vers le fédéralisme. C’est munie de cette injonction suprême qu’elle exige aujourd’hui que les économies de la zone euro se plient aux contraintes qu’elle a édictées. C’est pourquoi, aussi bien pour combattre à armes égales que pour défendre une vision claire de nos choix, nous devons prendre une initiative qui n’ait pas moins de force. Ou voulons-nous avoir toujours un train de retard quand il s’agit de défendre ce qui fait notre identité ?

Le moment est le bon. D’une part le modèle ordo libéral a du plomb dans l’aile, comme le ministre français de l ‘économie vient lui-même de le dire devant le patronat allemand. Et la phase nouvelle du capitalisme « fou » dénoncé avec éloquence par le Président de la République devant l’OIT à Genève oblige à inventer un futur qui, précisément, rompe avec quelques dogmes majeurs du tout marché- sauf à croire qu’il s’agissait là de propos rhétoriques.

Ainsi, et dans l’attente d’une révision des traités européens qui à l’évidence n’est pas pour aujourd’hui, pourquoi ne pas envisager une modification  de notre Constitution  qui intégrerait ce que notre identité a de plus fécond pour l’avenir ?

Fruits d’une construction juridique et économique de longue haleine , les services publics sont aujourd’hui  au cœur de nos difficultés  comme l’a montré la crise  des Gilets jaunes. Et de fait leur survie est menacée, quoique l’on entende dire, par la grande hantise de la dépense publique  mais aussi par le principe du tout marchand qui gouverne l’Europe, et demain plus encore  par les  traités de commerce internationaux, alors même que la France a concédé à l’UE le pouvoir de les négocier en son nom.

Or  les règles inscrites dans la Constitution ont une valeur supérieure aux traités. Certes, affirmer dans notre texte fondamental le devoir de protéger et de développer les services publics ne permettra pas de revenir sur l’effet funeste de nos engagements passés. Mais ce choix peut permettre, pour l’avenir,  et pour peu que nos gouvernants le veuillent (ou y soient poussés),  de donner à nos services publics et leur développement  une prééminence nous permettant de contrebalancer la règle du tout marchand en Europe. La France pourrait ainsi au nom de son identité propre s’opposer à l’interdiction  de gérer comme elle l’entend ses services publics  qu’ils soient  grands -tels  EDF ou la SNCF- ou petits, ceux des guichets dont ont tant besoin nos territoires délaissés. Le service public pourrait d’ailleurs par la même occasion être clairement étendu à l’aménagement du territoire : infrastructures, soutien aux entreprises implantées sur des zones en difficulté.  Enfin l’obligation pour l’Etat d’assurer la propriété publique dans au moins une grande entreprise de transport, énergie et numérique figurerait aussi dans la Constitution. Cela veut dire que, demain, aucune privatisation de la SNCF ou d’EDF ne serait possible.

La proposition du collectif

L’art 1^er de la Constitution  dit aujourd’hui : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée… » Nous proposons d’ajouter :  « Elle garantit et organise l’égalité et la continuité des services publics à l’égard des citoyens  et des territoires et à cet effet, prévoit la propriété publique d’un opérateur national assurant le service public dans les domaines du  transport, de l’énergie et du numérique ainsi que de l’aménagement du territoire ».Une loi organique compléterait ce texte pour s’assurer de la consistance des obligations qu’il édicte : cela pour permettre au Parlement de fixer au gouvernement des obligations précises et ne pas en rester à de l’affichage.

Cette réforme serait notre joker européen. Car le moindre de ses mérites ne serait pas d’obliger nos gouvernants à se poser en termes de dynamique économique la question de la dépense publique en regard de la main mise de la Commission européenne sur nos choix budgétaires.

Ce projet peut être un moteur ambitieux signifiant sans équivoque ce que veut la France, loin des faux semblants et des compromis qui nous font piétiner: une identité réaffirmée dans ce qu’elle a de positif  et de dynamique, non de frileux et de passéiste.

Les premiers signataires :

Marie-Françoise Bechtel, ancienne vice-présidente de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Baptiste Barfety, fondateur de la Conférence Gambetta, Frédéric Blanc, et Joachim Imad, membre et président  de Critique de la raison européenne, Antoine Cargoêt, rédacteur en chef de le Vent se lève, Jean-Pierre Chevènement, ancien ministre, Thomas Branthôme, universitaire, Coralie Delaume, essayiste, Christian Hutin, député du Nord , Jean-Philippe Mallé, ancien parlementaire, Christine Meyer élue de la ville et de la métropole de Nantes, Benjamin Morel, universitaire, Baptiste Petitjean, directeur de la Fondation Res Publica, Baptiste Balezeau, Bruno Faure, Estelle Folest, Marie-Pierre Logelin, Claude Nicolet, Gérard Pierre, Jean-Michel Quatrepoint, membres de République Moderne